CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE LICENCE DE LA PLATEFORME VEREEGO
Article I. PRÉAMBULE
La société VereeGo, au capital de 2.000,00 €uros, dont le siège social est situé 15, Avenue du Mas Ensoleillé, à ANTIBES (06600), et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 913 761 136 (ci-après désigné le « Prestataire »), propose à ses Utilisateurs (tel que ce terme sera décrit après), la fourniture d’un service d’adressage précis, de localisation sur une carte précise (ci-après désigné les « Services ») via une interface web ou une application mobile (ci-après désignées indifféremment la « Plateforme »)
Les présentes conditions générales d’utilisation et de licence (ci-après désignées « CGUL ») visent à définir les conditions de fourniture des Services aux Utilisateurs.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la fourniture des Services par le Prestataire.
Toute utilisation des Services par un Utilisateur, implique nécessairement l’adhésion aux CGUL dont l’Utilisateur reçoit une copie qu’il peut conserver.
Article II. DÉFINITIONS
Chacun des termes commençant par une lettre en majuscule ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Compte » : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services.
« Contenus » : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur la Plateforme ou la composant et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le cas échéant, la structure et les pages de la Plateforme, le contenu éditorial, les bases de données, les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques multimédia et/ou audiovisuel, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, quels qu’ils soient.
« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’Article 4.02 « Opposabilité des CGUL » ci-dessous.
« Donnée(s) » : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur.
« Donnée(s) à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste ne soit exhaustive) ;
« Droits de propriété intellectuelle » : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de tous Contenus appartenant au Prestataire, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelque support que ce soit, sans que cette liste ne soit pour autant exhaustive.
« Partie » ou « Parties » : désigne l’Utilisateur et/ou le Prestataire.
« Plateforme » : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse http://www.vereego.com ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter ainsi que les applications mobile et tablette y afférent, disponibles sur Apple et Google Play.
« Service(s) » : désigne tant l’ensemble des prestations que certaines prestations, exécutées par le Prestataire, tels que plus précisément décrits à l’article 8.01 des présentes.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui se rend sur la Plateforme afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par le Prestataire.
« VereeGo » : désigne le point sélectionné sur une carte géographique et correspondant à une adresse définie par l’Utilisateur.
Article III. OBJET DES CGUL
Les présentes CGUL ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par le Prestataire.
Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGUL
4.01 Domaine d’application des CGUL
Les présentes CGUL sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à l’adhésion de l’Utilisateur pour la fourniture, par le Prestataire, de ses Services à l’Utilisateur.
Des publicités peuvent être présentées sur la Plateforme. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par la régie publicitaire du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du caractère « trompeur ou agressif » de publicités provenant de sources externes.
Concernant les publicités régies par le Prestataire, celui-ci s’engage à ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.
Les liens présents sur la Plateforme (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent l’Utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. À ce titre, l’Utilisateur s’engage, lorsqu’il en a connaissance et lorsqu’il le peut, à signaler au Prestataire tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.
4.02 Opposabilité des CGUL
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’utilisation de l’Utilisateur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
– Les présentes CGUL et leurs annexes ;
– La CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL soumise aux présentes CGUL et validée concomitamment aux présentes.
Les CGUL sont considérées comme lues et acceptées, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur, au jour où il souscrit au Compte (case à cocher lors de la souscription).
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUL dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra utiliser les Services.
Les présentes CGUL remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier Le Prestataire et l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUL, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse www.vereego.com/doc/cgu.
4.03 Modification des CGUL
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGUL en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.
L’utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUL postée sur la Plateforme et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUL. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment.
Le Prestataire peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUL.
Date de mise en ligne des présentes CGUL : 11 novembre 2022
Date de mise à jour des CGUL : –
Article V. CONDITIONS D’ADHÉSION AUX SERVICES
5.01 Modalités d’accès à la Plateforme
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, le Prestataire ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégée au sens de l’article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services si toute information fournie pendant la souscription du Compte, ou par la suite, se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
5.02 Conditions et modalités de souscription du Compte
La souscription et l’accès au Compte sont gratuits pour l’Utilisateur.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique et doit communiquer :
– Au choix : Son adresse électronique, son compte Facebook, son compte Google ou son numéro de téléphone ;
– Un mot de passe disponible.
Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégée au sens de l’article 488 du Code civil.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès à la Plateforme et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.
Une confirmation d’inscription est envoyée par le Prestataire à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.
5.03 Conditions d’utilisation du Compte
Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure de souscription.
L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant l’adresse électronique, le compte Facebook, le compte Google ou le numéro de téléphone et le mot de passe renseignés lors de la souscription au Compte.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.
Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement au Prestataire toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact du Prestataire telle que rappelée en préambule.
L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai, sur la Plateforme, à tout changement des informations le concernant.
Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, le Prestataire pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son adresse électronique et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
Le Prestataire s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur à la Plateforme.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestation expresse de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.
À cet effet, un message électronique sera adressé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.
En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées, à l’exception de celles mentionnées dans la CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.
Article VI. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.01 Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUL ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUL qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
6.02 Garanties et obligations du Prestataire
(a) Garanties et obligations générales au titre des Services
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’il fournit. À ce titre, le Prestataire est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitée au cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer le Prestataire par courriel adressé à l’adresse suivante : info@vereego.com.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, le Prestataire ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne sur la Plateforme.
Toutefois, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Plateforme lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, le Prestataire s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire et n’ouvre droit à aucune indemnité.
(b) Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Prestataire conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de la Plateforme, du Prestataire, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUL par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUL.
Article VII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
7.01 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire, en sa qualité de Prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUL ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
En tout état de cause, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération ne soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et/ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre au Prestataire de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier au Prestataire qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes.
7.02 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à indemniser le Prestataire en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont le Prestataire ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par le Prestataire pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
Article VIII. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES
8.01 Caractéristiques des Services
La Plateforme proposée par le Prestataire permet aux Utilisateurs de définir une adresse précise en sélectionnant un point sur la carte et en le nommant. C’est ce nom associé à cette adresse qui sera appelé le « VereeGo ».
Une fois le VereeGo créé, l’Utilisateur peut alors ajouter des détails publics et des détails privés à son Vereego, afin de décrire au plus précisément l’endroit.
Les détails publics de son adresse seront alors visibles par toute personne détenant le VereeGo (le nom donné par l’Utilisateur).
Le Prestataire propose à l’Utilisateur une Plateforme permettant de :
Créer et partager un VereeGo :
Afin de créer un VereeGo, l’Utilisateur, une fois connecté à la Plateforme, procède à la démarche suivante :
• Sélection d’un point sur une carte fournie par la Plateforme. Cela permet à la Plateforme de récupérer les coordonnées GPS du lieu qui seront utilisées ensuite sur Google Maps lors d’un itinéraire demandé par un Utilisateur ;
• Choix du nom de ce VereeGo. Le système s’assurera qu’il n’existe pas de VereeGo trop similaire afin de ne pas avoir deux VereeGo trop similaires l’un avec l’autre ;
• Ajouter des détails publics à son VereeGo :
o Ajout de pièces jointes
o Ajout de textes descriptifs
• Ajouter des détails privés :
o Ajout de pièces jointes
o Ajout de texte descriptif
o Ajout d’un mot de passe
o Création d’un lien offusqué
L’Utilisateur pourra alors communiquer le nom qu’il aura choisi pour son VereeGo à tous les tiers qu’il souhaite, aux livreurs, professionnels, locataires ou amis afin que ces derniers puissent trouver sa véritable adresse parfaitement géolocalisée. Si l’Utilisateur souhaite partager les détails privés de son VereeGo, il pourra alors partager le lien offusqué ou bien le VereeGo accompagné de son mot de passe. La sécurité sera alors, soit garantie par l’offuscation du lien dans le premier cas, soit par le choix d’un mot de passe suffisamment complexe dans le second cas.
Retrouver tous ses VereeGo, les éditer et les supprimer si besoin :
À chaque instant l’Utilisateur connecté pourra simplement retrouver l’ensemble des VereeGo qu’il a créée et ainsi les éditer ou bien les supprimer. Le propriétaire du VereeGo sera donc son créateur et aura tout droit d’administration sur ce dernier.
Rechercher le VereeGo d’un tiers :
Le mécanisme de recherche de VereeGo fonctionne de deux manières différentes :
• Affichage de tous les VereeGo sur une carte ;
• Recherche d’un VereeGo à l’aide d’un champ autocomplété.
Le champ autocomplété permettra alors de trouver un VereeGo même en n’en connaissant pas l’orthographe exacte ou le nom exact, à la manière de Google Maps.
Le propriétaire du VereeGo pourra choisir si son VereeGo doit figurer parmi les propositions de l’autocomplété ou s’il souhaite que son VereeGo ne soit retrouvable que par les personnes en ayant l’orthographe exacte.
L’affichage du VereeGo sur la carte pourra être activé ou désactivé par le propriétaire du VereeGo.
Une barre de recherche en haut, permet au choix de l’Utilisateur de taper un VereeGo ou bien une adresse classique ou encore des coordonnées GPS classiques.
Les pastilles jaunes visibles sur la carte fournie par la Plateforme, représentent alors les VereeGo existant dans la zone, et la pastille rose représentent l’élément recherché par l’Utilisateur. Au clic sur un VereeGo, les informations publiques s’afficheront et l’Utilisateur disposant du mot de passe pourra alors déverrouiller les informations privées.
Signaler un VereeGo mal intentionné :
La Plateforme permettant d’afficher les VereeGo publics sur la carte, l’Utilisateur pourra exercer des signalements sur les contenus non appropriés.
Ces contenus pourraient être, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– Pièce jointe pornographique
– Nom de VereeGo homophobe ou xénophobe
– Tout contenu non appropré etc.
L’Utilisateur pourra alors signaler un VereeGo en donnant un motif de signalement. Ce signalement remontera au Prestataire qui pourra déterminer décider de suspendre ou non le Compte de l’Utilisateur propriétaire du VereeGo signalé.
8.02 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant souscrit à un contrat à distance, dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat pouvant porter sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. EN VALIDANT LES PRÉSENTES CGUL, CELUI-CI DÉCLARE EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSÉMENT.
À ce titre, le Prestataire conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et/ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».
Article IX. DURÉE DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Service du Prestataire débute au jour de l’acceptation des présentes et dure jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties.
Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’Utilisateur à tout moment en adressant un courriel à l’adresse info@vereego.com précisant sa demande au Prestataire qui procédera alors à la clôture du Compte dans les plus brefs délais, à l’issue, toutefois, de l’éventuelle exécution en cours des Services.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Service imputable à l’Utilisateur, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article X. GARANTIE LÉGALE POUR LES CONTENUS NUMÉRIQUES ET LES SERVICES NUMÉRIQUES
Le Prestataire informe l’Utilisateur qu’en cas de défaut de conformité d’un contenu ou de services numériques, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.224-25-12 à L.224-25-23 Code de la consommation et celle relative aux vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, s’appliqueront conformément à la loi.
En cas d’action en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :
bénéficie d’une garantie légale de conformité :
o de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans.
o de la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans.
peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du Code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, l’Utilisateur peut demander la réduction du prix ou la résolution du Contrat.
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13ème mois, l’Utilisateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture). Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le Contrat, il reviendra au Prestataire de prouver la fourniture conforme ou que la non-conformité est due à une incompatibilité du contenu ou service numérique avec votre environnement numérique alors que l’Utilisateur a été prévenu des exigences techniques du contenu numérique.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir d’un contenu ou des services numériques.
Dans le cas où l’Utilisateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article XI. PRIX
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Article XII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à ses obligations, le Prestataire pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l’Utilisateur, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à la réalisation de ses obligations sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
Article XIII. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre le Prestataire et l’Utilisateur.
Dans ce cas, l’Utilisateur réglera au Prestataire l’ensemble des coûts le cas échéant supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.
Article XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des supports, quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit, fournis par le Prestataire à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services, reste la propriété du Prestataire.
Le Prestataire est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents à toutes prestations proposées au titre de l’exécution des Services.
Les présentes CGUL n’opèrent aucun transfert de propriété de tels droits à l’Utilisateur, qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour la seule durée de la souscripition aux Services.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, et/ou les Contenus appartenant au Prestataire ou pouvant lui appartenir à l’avenir.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion du Prestataire, la résiliation du Contrat et/ou le refus par le Prestataire de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, intégrées dans la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Utilisateurs, chacun pour ce qui les concerne.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les contenus et/ ou les données la composant sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Article XV. RÉCLAMATIONS
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Prestataire :
– Par voie postale à l’adresse suivante : 15, Avenue du Mas Ensoleillé, à ANTIBES (06600
– Par courriel info@vereego.com
Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 15 (quinze) jours suivant l’exécution du Service.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
Article XVI. CESSION – TRANSMISSION
Les présentes étant conclues intuitu personae, l’Utilisateur s’engage à ne pas céder ni transférer de quelque manière que ce soit, même partiellement, les droits et obligations en résultant sans l’accord exprès, écrit et préalable du Prestataire.
Le Prestataire pourra quant à lui céder le présent Contrat librement, et sans avoir à obtenir l’autorisation préalable de l’Utilisateur.
Article XVII. PRESCRIPTION CONTRACTUELLE
À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par le Prestataire à l’encontre de l’Utilisateur en cas de manquement à ses obligations, objet des présentes, et sauf dispositions contraires d’ordre public, les Parties s’interdisent mutuellement d’intenter une action contre l’autre plus de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur.
Article XVIII. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations du Prestataire, comme des droits de l’Utilisateur, fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé, concomitamment à la signature des présentes.
Article XIX. STIPULATIONS GÉNÉRALES
19.01 Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUL, quelles qu’en soient la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUL, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
19.02 Permanence des CGUL
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUL se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUL impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
19.03 Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
19.04 Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les présentes CGUL et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
19.05 Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1366 du Code Civil, les informations délivrées par le Prestataire font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code Civil, le Prestataire et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.
Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique du Prestataire constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUL, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
19.06 Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article XX. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGUL sont soumises à la Loi française.
Le Prestataire comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation à la compétence des juridictions françaises.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGUL, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur et qu’il agit dans le cadre d’un contrat à distance, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.
Préalablement, l’Utilisateur devra informer le Prestataire de sa réclamation par tout moyen écrit à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer le Prestataire des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du CM2C , (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :
– Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
– Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris
– Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact@cm2c.net
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
Le Prestataire comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.